Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société GREENHOLD (ci-après « GREENHOLD » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») procédant à l'achat de parts dans la forêt fruitière mutualisée GREENHOLD via le site internet greenhold.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. GREENHOLD se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Répartition des revenus de la forêt :

• 45%Partagés entre tous les actionnaires selon leurs parts
• 30%Équipe terrain au Sénégal
• 25%GREENHOLD (frais de gestion et développement)

Les packs disponibles à la vente sont les suivants :

Un papayer intercalaire est offert gratuitement avec chaque pack. Cet arbre intercalaire produit dès le mois 9 et est naturellement retiré à l'an 3 pour laisser place aux arbres principaux. Il ne constitue pas une part supplémentaire mais un avantage commercial offert par GREENHOLD.

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). GREENHOLD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix affichés au moment de la validation de la commande sont les seuls applicables.

Des réductions peuvent être accordées dans le cadre du programme ambassadeur ou lors d'opérations commerciales spéciales (pré-lancement, offres saisonnières). Ces réductions ne sont pas cumulables sauf mention expresse contraire.

La commande est effectuée en ligne sur le site greenhold.fr. L'Acheteur sélectionne le pack souhaité et est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe. La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement par Stripe.

Le paiement est sécurisé par Stripe, Inc. (services de paiement conformes à la norme PCI DSS niveau 1). GREENHOLD ne conserve aucune information bancaire de l'Acheteur.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), et autres moyens de paiement disponibles selon la localisation.

En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée et aucune part n'est attribuée.

La nature du service GREENHOLD étant immatérielle (parts dans une forêt), la « livraison » consiste en :

• 🌿 L'envoi d'un e-mail de confirmation de commande dans les 24 heures suivant le paiement
• 🌿 L'envoi d'un certificat de propriété nominatif au format PDF dans les 48 heures
• 🌿 L'ouverture d'un espace client personnel sur greenhold.fr
• 🌿 La réception de photos géolocalisées de l'arbre planté dès sa mise en terre

La plantation effective de l'arbre est conditionnée à l'atteinte de l'objectif de démarrage de 200 parts vendues. En cas de non-atteinte de cet objectif dans un délai de 12 mois suivant la commande, GREENHOLD s'engage à rembourser intégralement l'Acheteur.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à : contact@greenhold.fr, en indiquant clairement son nom, son adresse e-mail et la référence de sa commande.

En cas de rétractation valide, GREENHOLD remboursera l'Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

GREENHOLD n'effectue aucune retenue à la source sur les revenus versés aux actionnaires résidant en France ou à l'étranger. Il appartient à chaque actionnaire de déclarer les revenus perçus conformément à la réglementation fiscale de son pays de résidence.

GREENHOLD pourra fournir, sur demande, un relevé annuel des versements effectués à titre de justificatif pour les déclarations fiscales.

GREENHOLD offre les garanties suivantes à chaque actionnaire :

GREENHOLD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne plantation et l'entretien des arbres au Sénégal. Toutefois, les revenus présentés sur le site sont des estimations basées sur les rendements agricoles constatés et ne constituent pas une garantie de résultats.

Les rendements effectifs peuvent varier en fonction des conditions météorologiques, agricoles, sanitaires ou de marché au Sénégal. GREENHOLD ne saurait être tenu responsable des variations de revenus liées à ces facteurs.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GREENHOLD adhère au service de médiation proposé par : à compléter (médiateur certifié CNPM ou équivalent).